Un exploitant VTC détient une course ferme, mais son véhicule est immobilisé ou son unique conducteur est indisponible. Plutôt que d'annuler, il confie la course à un confrère inscrit au registre. La sous-traitance entre exploitants VTC est licite, à condition de ne pas la traiter comme un dépannage informel : elle crée une chaîne de responsabilités entre celui qui détient la réservation et celui qui exécute la course, et impose de vérifier des documents précis avant chaque mise en relation, côté donneur d'ordre comme côté sous-traitant.
Deux rôles distincts, deux dossiers distincts
Le donneur d'ordre est l'exploitant qui détient la réservation préalable et confie tout ou partie de la course. Le sous-traitant est l'exploitant qui l'exécute effectivement avec son propre véhicule et son propre conducteur. Le passager reste client de celui qui a pris la réservation : la sous-traitance transfère l'exécution matérielle de la course, pas la relation commerciale.
Cette distinction commande le contenu des deux dossiers. Le donneur d'ordre doit prouver qu'il a reçu la réservation et contrôlé la régularité de son sous-traitant. Le sous-traitant doit prouver qu'il est en règle pour exécuter : inscription au registre, carte du conducteur, véhicule conforme et assuré. La course isolée se distingue de la sous-traitance récurrente prévue par accord-cadre, qui engage davantage et suppose un contrat plus complet.
Ce que la loi impose, ce que le contrat organise
Le conducteur qui exécute la course doit détenir une carte professionnelle de conducteur VTC en cours de validité, et l'exploitant sous-traitant doit être inscrit au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, le registre REVTC. Recourir à un sous-traitant non inscrit, ou dont le conducteur n'a pas de carte, expose le donneur d'ordre bien au-delà d'un défaut d'organisation. Vérifiez la nature des sanctions sur Légifrance et Service-Public.
La réservation préalable reste un socle : la course sous-traitée doit toujours pouvoir être rattachée à une réservation préalable. Le donneur d'ordre conserve la charge de justifier cette réservation ; le sous-traitant doit être en mesure de la présenter lors d'un contrôle en bord de route. Au-delà de ces obligations communes, la répartition des rôles est affaire de contrat : qui supporte une annulation, qui gère une réclamation, qui paie le carburant ou le péage. Ce qui n'est pas écrit reste source de litige.
Les documents à vérifier avant de confier une course
- Inscription au registre REVTC : le nom, le SIREN et le numéro correspondent-ils à l'entreprise qui exécutera réellement la course ?
- Carte professionnelle du conducteur : validité et concordance avec la personne qui sera au volant.
- Justificatif de réservation préalable : correspond-il à la course confiée, dans le client, le trajet et l'horaire ?
- Attestation d'assurance du véhicule : le véhicule est-il couvert pour l'activité VTC, et la garantie est-elle en cours ?
- Contrôle technique : le véhicule est-il en situation régulière au regard des échéances propres à son usage ?
- Contrat de sous-traitance écrit : signé, daté et identifiant clairement les deux exploitants.
Le contrat de sous-traitance, clause par clause
- Périmètre : course isolée ou volume récurrent, zones desservies et types de courses couverts.
- Prix et facturation : mode de calcul, qui facture qui, délais de paiement et traitement de la TVA selon les statuts de chacun.
- Exécution : véhicule et conducteur mobilisés, respect des horaires et présentation du justificatif.
- Responsabilités : annulation, retard, sinistre, réclamation du passager et procédure de signalement.
- Assurance : obligation de maintenir ses couvertures et d'informer de tout changement.
- Données : protection des données du passager et responsabilités respectives au sens du RGPD.
- Durée et résiliation : préavis et motif de rupture immédiate en cas d'irrégularité constatée.
Les responsabilités qui ne se déléguent pas
Le donneur d'ordre ne peut pas tout transférer. Vis-à-vis du passager, c'est lui qui a contracté ; une défaillance du sous-traitant, retard, annulation ou véhicule non conforme, engage d'abord la relation client. Le risque le plus lourd est celui du travail dissimulé : un donneur d'ordre qui confie une course à un exploitant non inscrit, ou dont le conducteur travaille sans carte, peut être recherché. Vérifier la régularité du sous-traitant n'est pas une formalité, c'est une protection.
La sous-traitance modifie aussi la lecture économique : le donneur d'ordre facture le client, reverse une part au sous-traitant et conserve une marge. Cette marge doit être comparée au coût d'une défaillance, pas seulement au prix de la course.
Questions à poser par écrit et premières actions
Avant la première course, posez par écrit : le sous-traitant est-il inscrit au registre et depuis quand ; le conducteur détient-il une carte en cours de validité ; le véhicule est-il couvert pour l'activité VTC et sous quel numéro d'immatriculation ; qui gère une réclamation du passager ; comment est réglée une annulation. Puis rassemblez les pièces des deux côtés, signez un contrat écrit même pour une course isolée, et conservez pour chaque course le justificatif de réservation et la trace de la vérification du sous-traitant. Un dossier de sous-traitance se juge à sa capacité à retrouver, course par course, qui a conduit, avec quel véhicule et sous quelle couverture.
La sous-traitance entre exploitants VTC est un outil de flexibilité réel, mais elle repose sur une vérification documentaire rigoureuse. Tant que l'inscription, la carte, l'assurance et le contrat sont contrôlés et datés, elle reste un simple partage de course ; dès que l'une de ces pièces manque, elle devient un risque. Contrôlez les textes en vigueur au moment d'agir auprès de Légifrance, Service-Public et du registre REVTC.