Micro-entreprise à société VTC : plan de bascule

Le lundi, le chauffeur accepte une réservation sous son numéro de micro-entrepreneur. Le mercredi, sa SASU reçoit son extrait d'immatriculation. Le vendredi, la course est exécutée et facturée par la société, alors que le contrat de plateforme et l'assurance désignent encore l'entreprise individuelle. Ce mélange ne constitue pas une « simple mise à jour de statut » : il fait intervenir deux exploitants différents.

La transition doit préserver une chaîne cohérente entre la personne qui contracte, celle qui exploite le VTC, celle qui est assurée, celle qui réalise ou organise la course et celle qui facture. Le bon objectif n'est pas une date magique appliquée à tous les flux, mais une règle documentée pour chaque opération.

Corriger le vocabulaire dès le départ

Une micro-entreprise n'est pas une forme de société. C'est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. La société, par exemple EURL ou SASU lorsqu'il n'y a qu'un associé, possède sa propre personnalité juridique et sa propre identité.

On ne « transforme » donc pas automatiquement la micro-entreprise en société en conservant le même exploitant. Il faut constituer et immatriculer la société, décider ce qu'elle reprend de l'entreprise individuelle, mettre ses contrats et autorisations en place, puis déclarer la cessation de l'ancienne activité au moment adapté.

L'EIRL ne doit plus être proposée comme une troisième forme à créer. Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, la micro-entreprise reste une EI ; comparez-la à l'EURL, à la SASU ou à une société avec associés selon le projet réel.

Choisir la cible avant de planifier la bascule

La décision entre EI au réel, EURL, SASU, SARL ou SAS dépend de la rémunération, de la protection sociale, de l'entrée d'associés, du financement, de la distribution de bénéfices et de la charge administrative. Le simulateur officiel de Service Public aide à comparer les formes mais ne remplace pas une projection chiffrée.

Construisez trois scénarios sur douze mois :

chiffre d'affaires prudent, central et haut ;
kilométrage, location ou financement et entretien ;
rémunération mensuelle souhaitée et trésorerie minimale ;
cotisations, impôt et TVA selon chaque hypothèse ;
coût de création, comptabilité, banque et outils ;
besoin d'embaucher ou de sous-traiter.

Le dossier SASU ou entreprise individuelle pour un VTC fournit la trame. Ne choisissez pas la SASU parce qu'un confrère dit « zéro charge sans salaire », ni l'EURL parce qu'elle serait toujours moins chère : comparez revenu disponible, droits sociaux, protection et obligations sur des hypothèses identiques.

Décider ce que la société reçoit réellement

La nouvelle société peut reprendre une activité, une clientèle, une marque, du matériel, des contrats, un véhicule ou des dettes selon un montage formalisé. Un apport et une vente ne produisent pas les mêmes effets comptables, fiscaux et juridiques. Le transfert de l'intégralité du patrimoine professionnel d'une EI et la cession de seuls éléments ne sont pas non plus équivalents.

Avant les statuts définitifs, inventoriez :

Élément	Situation EI	Décision pour la société	Preuve attendue
Clientèle et nom commercial	Créés en nom propre	Apport, cession, licence ou non-transfert	Acte et valorisation
Véhicule	Personnel, financé ou loué	Vente, apport, location ou mise à disposition validée	Acte, carte grise, contrat et assurance
Créances clients	Factures EI non encaissées	Restent à l'EI ou sont transférées selon l'acte	Balance et acte
Dettes	Fournisseurs, prêt, cotisations	Traitement défini avec chaque créancier	Accord et échéancier
Contrats	Plateforme, logiciel, téléphonie	Nouveau contrat ou cession acceptée	Avenant ou contrat
Données	CRM et dossiers de course	Base, information et accès qualifiés	Registre et procédure de migration

Faites valoriser et documenter les éléments significatifs. Une écriture « véhicule transféré pour 1 € » ou une clientèle copiée sans acte peut déplacer de la valeur et des obligations sans piste vérifiable.

Créer la société sur le guichet unique

La création d'une société passe par la rédaction des statuts, le dépôt du capital lorsque la forme l'exige, la publication de l'avis de constitution et la formalité d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Après validation, la société est inscrite au RNE et, pour une société commerciale, au RCS.

La réception d'un numéro SIREN ne prouve pas à elle seule que la société peut commencer les courses VTC. Créez un dossier « société prête » avec :

statuts signés et identité du représentant ;
justificatif d'immatriculation à jour ;
compte bancaire et moyens d'encaissement ;
assurances au nom de la société ;
inscription REVTC et véhicules/conducteurs validés ;
contrats de plateformes et clients actifs ;
logiciel de facturation paramétré ;
mentions légales, devis et justificatifs de réservation testés.

Traiter la société comme un nouvel exploitant REVTC

L'inscription au REVTC appartient à l'exploitant qui l'a obtenue. Une société nouvellement créée est une personne distincte de l'entrepreneur individuel ; n'utilisez pas l'inscription personnelle comme si elle avait été transférée.

Le portail officiel indique que les exploitants doivent s'inscrire pour exercer, que le dossier comprend notamment assurance de responsabilité civile professionnelle, justificatif d'immatriculation, cartes grises, cartes professionnelles des conducteurs et preuve de capacité financière selon la situation du véhicule. Il précise également que les changements du dossier doivent être signalés dans les quinze jours francs.

Avant la première course de la société :

ouvrez le dossier de la nouvelle personne morale sur le portail officiel ;
déposez ses propres pièces, sans réutiliser un document désignant l'EI ;
rattachez véhicules et conducteurs selon les justificatifs demandés ;
attendez la preuve de validation applicable à la société ;
vérifiez publiquement l'exploitant et archivez l'attestation datée.

La carte professionnelle du chauffeur reste attachée à la personne physique ; elle ne remplace pas l'inscription de l'exploitant. Inversement, la société inscrite doit déclarer les conducteurs qu'elle mobilise.

Ne pas partager l'ancienne inscription pendant l'attente

La société ne peut pas « louer » ou utiliser le REVTC de l'EI pour démarrer. La loi du 25 juin 2026 interdit à un exploitant de mettre à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou gratuit, l'inscription obtenue pour son propre compte. Si le dossier de la société n'est pas prêt, décalez ses courses ou maintenez temporairement des opérations réellement conclues et réalisées par l'EI encore conforme ; ne mélangez pas les identités.

Préparez un rétroplanning avec marge. Une date d'immatriculation commerciale annoncée au client n'est pas une validation du registre. Le rétroplanning REVTC aide à organiser pièces, relances et preuve finale.

Décider du sort du véhicule

Quatre configurations sont fréquentes : vente du véhicule à la société, apport, location formalisée ou maintien de la propriété avec un cadre d'utilisation validé. Le choix affecte la valeur inscrite, le financement, l'amortissement, les charges, l'assurance, la carte grise et la capacité financière REVTC.

Commencez par lire le contrat de crédit, LOA ou LLD. L'entrepreneur ne peut pas promettre à sa société un bien qu'il n'est pas autorisé à céder ou sous-louer. Demandez ensuite à l'assureur un écrit qui désigne la nouvelle structure, l'usage professionnel VTC, les conducteurs et le mode de détention. Enfin, vérifiez les pièces retenues par le REVTC pour prouver propriété, location longue ou garantie financière.

Ne datez pas rétroactivement une convention de mise à disposition pour faire coïncider les documents. La chronologie doit refléter l'usage réel et la couverture réelle.

Sécuriser les assurances avant toute exploitation

L'attestation de responsabilité civile professionnelle de l'EI ne couvre pas automatiquement la société. Le contrat automobile qui cite un souscripteur et un usage déterminés ne doit pas être réputé transféré par le seul fait que le conducteur est le même.

Adressez à l'assureur : extrait de la société, activité exacte, qualité du dirigeant et des conducteurs, véhicule, propriétaire ou locataire, kilométrage, zones, clientèle et sous-traitance. Obtenez les attestations effectives à la date de démarrage et contrôlez qu'elles concordent avec le REVTC. Pour l'ancien cadre, ne résiliez pas avant la fin des risques et des opérations qui lui restent rattachés.

Les contrats ne changent pas de titulaire par simple courriel

L'article 1216 du Code civil prévoit qu'un contractant peut céder sa qualité de partie avec l'accord du cocontractant et que la cession doit être écrite. Certains contrats autorisent un accord anticipé selon leurs clauses ; d'autres imposent une nouvelle souscription.

Pour chaque plateforme, client direct, loueur, logiciel, téléphonie ou fournisseur :

identifier le titulaire actuel et la clause de cession ;
demander accord, avenant ou nouveau contrat ;
fixer la date d'effet ;
mettre à jour coordonnées bancaires, TVA et facturation ;
tester une commande et une preuve de paiement ;
archiver l'acceptation.

Changer le RIB dans l'interface ne transfère pas le contrat. Un virement reçu par la société pour une facture de l'EI doit être identifié et régularisé, pas masqué par une écriture globale.

Attribuer chaque course au bon exploitant

Une date de bascule unique est utile pour les nouvelles réservations, mais elle ne résout pas les réservations acceptées avant et exécutées après. Écrivez une règle pour les dossiers transitoires.

Situation	Décision à documenter	Contrôle
Réservation et course avant bascule	Ancien exploitant	Facture et encaissement rapprochés
Réservation avant, course après	Maintien, cession ou nouvelle confirmation selon contrat	Accord client et conformité du nouvel exploitant
Réservation et course après	Nouvelle société prête	Devis, justificatif et facture au nouveau nom
Facture EI encaissée après cessation	Créance historique, sauf transfert formalisé	Banque et grand livre EI
Avoir après bascule	Émetteur de la facture initiale	Référence exacte et piste conservée

Encaisser après la création de la société une créance correctement facturée par l'EI n'est pas en soi une nouvelle course de l'EI. Le risque naît lorsque prestation, facture, compte d'encaissement et contrat racontent des histoires différentes.

Ouvrir une nouvelle séquence de facturation

La société dispose de sa propre numérotation, de ses propres mentions et de sa propre comptabilité. Ne poursuivez pas la séquence de l'EI comme s'il s'agissait du même émetteur. Paramétrez avant démarrage :

dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS ;
numéro de TVA et régime effectivement applicables ;
séquence chronologique et continue de factures ;
conditions de paiement et indemnité forfaitaire B2B ;
IBAN de la société ;
modèles de devis, factures, avoirs et justificatifs ;
plateforme de facturation électronique et statuts.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les obligations d'émission s'appliquent depuis cette date aux grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. La nouvelle société doit donc disposer de son adresse et de son circuit de réception dès sa mise en activité.

Séparer clôture de l'EI et ouverture de la société

À la veille de bascule, exportez pour l'EI : factures, avoirs, relevés de plateformes, banque, créances, dettes, immobilisations, TVA et déclarations sociales. Le lendemain, la société part avec des soldes d'ouverture et des éléments transférés justifiés, pas avec une copie indistincte de l'ancienne comptabilité.

Tenez deux listes :

à encaisser ou payer dans l'EI : pièces antérieures et non transférées ;
à enregistrer dans la société : apports, achats, contrats et opérations postérieures.

Le compte bancaire de l'EI ne doit pas devenir la caisse informelle de la société. Pendant la transition, rapprochez chaque mouvement avec un justificatif et traitez les erreurs par remboursement ou compte adapté sur instruction comptable.

Préparer TVA, fiscalité et cotisations sans promesse simpliste

Passer en société ne signifie ni récupération automatique de toute la TVA passée, ni disparition immédiate des cotisations de l'EI. Le traitement dépend du transfert, de la date, du régime de TVA, de la forme, de l'option fiscale et de la rémunération du dirigeant.

Faites établir par le professionnel comptable un mémo daté couvrant :

dernière déclaration de chiffre d'affaires micro ;
déclarations fiscales de cessation et éventuelle TVA ;
sort des immobilisations et plus-values ;
traitement de l'apport ou de la cession ;
premier exercice et acomptes de la société ;
statut social du dirigeant et première rémunération ;
créances et dettes restant dans l'ancien cadre.

Les délais varient selon le mode de transfert et le régime. Utilisez la fiche officielle correspondant exactement à votre cessation ; ne recopiez pas le délai d'une cession intégrale dans un scénario différent.

Migrer les données clients avec une base explicite

Le responsable du traitement change lorsque la société reprend le fichier de l'EI. Cartographiez les données transférées, la finalité, la base juridique, l'information des personnes, les destinataires, les durées et les droits. Un export historique complet ne devient pas licite parce que les deux structures ont le même dirigeant.

Minimisez la migration : clients actifs et justificatifs à conserver d'un côté, prospects opposés, données obsolètes ou accès inutiles de l'autre. Mettez à jour les contrats des sous-traitants, les mentions de confidentialité, les comptes nominatifs et les journaux. Conservez les archives de l'EI dans un espace séparé, accessible pour ses obligations mais pas réutilisé automatiquement par la société.

Déclarer la cessation au bon moment

Les formalités de création, modification et cessation passent par le guichet unique depuis 2023. Ne fermez pas l'EI le jour où les statuts sont signés si la société n'a pas encore ses preuves pour exploiter. Ne la maintenez pas non plus indéfiniment pour utiliser ses contrats ou son REVTC au profit de la société.

Le feu vert de cessation est donné lorsque :

la société est immatriculée ;
son dossier VTC est validé ;
ses assurances sont effectives ;
véhicule et conducteurs sont correctement rattachés ;
les contrats critiques ont basculé ;
les réservations transitoires ont une décision ;
la facturation et les comptes sont testés ;
le transfert et la clôture sont documentés.

La fiche cesser son activité VTC sert ensuite de contrôle final pour l'ancien exploitant.

Chronologie de bascule sur six semaines

S-6 : scénarios juridiques et financiers, inventaire des actifs, contrats et dossiers en cours.
S-5 : choix du transfert, validation comptable et juridique, lecture des financements.
S-4 : constitution et immatriculation de la société, banque et outils.
S-3 : demandes REVTC, assurances, véhicules, conducteurs et plateformes.
S-2 : nouveaux modèles, facturation, données, information des clients et tests.
S-1 : liste des réservations chevauchantes, preuve de chaque accord et décision go/no-go.
J : nouvelles réservations sous la société uniquement si toutes ses preuves sont valides.
J+7 : rapprochement des courses, factures, paiements et réclamations.
J+30 : cessation ou fin des opérations de l'EI selon le montage, puis déclarations propres.

Ces délais sont une méthode de pilotage, pas des délais administratifs garantis. Ajoutez de la marge et repoussez le démarrage si une preuve critique manque.

Checklist du dossier de transition

micro-entreprise identifiée comme EI, pas comme société ;
forme choisie sur projections comparables ;
apport, cession ou non-transfert décrit par élément ;
société immatriculée et compte bancaire opérationnel ;
inscription REVTC propre à la société validée ;
véhicule, conducteur et capacité financière documentés ;
RCP et automobile au bon nom et à la bonne date ;
accord écrit pour chaque contrat cédé ;
réservations chevauchantes attribuées une par une ;
séquences de facturation séparées ;
créances et dettes anciennes rapprochées ;
TVA, impôts et cotisations validés sans automatisme ;
données clients triées et migration tracée ;
cessation déclarée sur le guichet unique ;
preuves conservées dans les deux dossiers.

Sources officielles

Sources consultées le 29 septembre 2026. Le régime fiscal, les effets d'un apport ou d'une cession et le statut social dépendent du montage individuel. Faites valider les actes et le calendrier par les professionnels compétents avant d'engager le transfert.